PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après “CGU”, régissent l’accès et l’utilisation de l’application éditée par YAS TOGO, dont le siège social est situé à Lomé, place de la réconciliation, quartier Atchanté.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « Yas App » éditée et fournie par Yas Togo, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Yas Togo.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application. « Site » désigne le site web officiel de Yas Togo dont l’adresse est la suivante : www.yas.tg

« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application permet à l’utilisateur d’accéder à différents services, notamment :

· Onboarding & Login,

· Produits Telco,

· Redirection vers l’App Mixx by Yas,

· Divertissement,

· Device,

· Daily Life,

· In App CVM & Digital Marketing,

· Historiques Des Transactions.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment sans que la responsabilité de Yas Togo ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez disposer d’un téléphone/terminal compatible et d’un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store », « Apple Store » et le site web de Yas Togo (www.yas.tg).

Article 4. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU qui sont accessibles :

· sur la page de téléchargement Play Store,

· sur le Site web de Yas Togo,

· dans le menu déroulant de l’application.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ses mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Yas Togo n’a pas le contrôle.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Yas Togo.

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Yas Togo est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt,

une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement Yas Togo au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

Article 6. LICENCE D’UTILISATION

Yas Togo concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et /ou d’utiliser les codes source de l’Application et /ou des composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et /ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Yas Togo, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

· à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;

· à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

· à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de Yas Togo ;

· à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro- ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

· à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;

· à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

· à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Yas Togo;

· à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Yas Togo, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;

· à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

· à informer Yas Togo dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

· à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à Yas Togo dans l’utilisation de l’application mobile est soumise à la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 9. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

Yas Togo s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Yas Togo et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 10. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquels la responsabilité de Yas Togo ne saurait être engagée.

Yas Togo ne peut être tenue pour responsable :

· en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;

· de l’envoi de messages et /ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

· si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

· si, pour des raisons de force majeure, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, Yas Togo décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Yas Togo ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 11. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Yas Togo se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par Yas Togo aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Yas Togo invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 12. RESILIATION

Yas Togo est libre de résilier le Service à tout moment. Dans ce cas, Yas Togo préviendra dans les meilleurs délais l’Utilisateur avant qu’il ne soit mis fin au Service.

Article 13. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée au service client Yas Togo accessible via le 888 ou peut être vérifier dans la Foire à Questions sur l’Application.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit togolais.

ARTICLE 15. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout litige survenu à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions ci-dessus. En cas d’échec du règlement à l’amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents de Lomé.